Structurer la détention de ses titres et préparer une cession dans le cadre légal du report d'imposition, avec une obligation de réinvestissement à respecter.
Une holding patrimoniale est une société qui détient les titres d'une ou plusieurs entreprises et, souvent, d'autres actifs. L'apport-cession consiste à apporter ses titres à cette holding avant leur cession : la plus-value d'apport est alors placée en report d'imposition, dans les conditions de l'article 150-0 B ter du CGI. En contrepartie, si la holding cède les titres rapidement, elle doit réinvestir une fraction du prix dans une activité économique éligible, dans un délai et selon des critères précis fixés par la loi.
Nous intervenons en amont de la cession, en coordination étroite avec votre avocat fiscaliste, votre notaire et votre expert-comptable, qui valident le montage. Notre rôle porte sur la stratégie patrimoniale globale et sur l'identification de supports de réinvestissement éligibles (fonds dédiés, participations, activités opérationnelles), en analysant leur conformité au cadre légal, leur liquidité et leur niveau de risque.
Le dirigeant qui envisage de céder tout ou partie de son entreprise et souhaite conserver une capacité de réinvestissement au sein d'une structure sociétaire, dans une logique de long terme et de transmission familiale. La solution suppose un projet de réemploi réel et une acceptation des contraintes de durée.
Le report d'imposition n'est pas une exonération : l'impôt reste dû lors d'événements ultérieurs définis par la loi. Le non-respect des conditions de réinvestissement (quotité, délai, nature des actifs, durée de conservation) entraîne la déchéance du report. Les supports de réemploi éligibles présentent un risque de perte en capital et une liquidité réduite. Le cadre légal est technique et évolue régulièrement : chaque opération doit être validée par vos conseils habituels avant toute mise en œuvre.
La plus-value d'apport est placée en report d'imposition sous conditions ; les liquidités issues de la cession restent dans la holding et sont soumises à la fiscalité des sociétés. Toute distribution ultérieure au dirigeant est imposée selon le régime applicable. Ces principes dépendent de votre situation et du cadre légal en vigueur.
Principes généraux, selon votre situation et le cadre légal en vigueur.
Accéder à une solution via le cabinet ne vous coûte aucun honoraire supplémentaire. Comme la plupart des cabinets de gestion de patrimoine, nous sommes rémunérés par les producteurs sous forme de commissions intégrées aux frais du produit — les mêmes frais que vous supporteriez en souscrivant en direct. Nous vous les présentons avec transparence avant toute décision. En contrepartie, vous bénéficiez de notre sélection, de la négociation des conditions et d'un suivi dans la durée.
Il est reporté, non supprimé. Il devient exigible lors d'événements définis par la loi, par exemple la cession des titres de la holding par le dirigeant ou le non-respect des conditions de réinvestissement. L'analyse relève de votre avocat fiscaliste, selon votre situation.
La loi définit des réemplois éligibles : activité opérationnelle, acquisition ou souscription de titres de sociétés éligibles, ou certains fonds respectant des quotas d'investissement. Ces supports comportent un risque de perte en capital et une durée de conservation imposée.
Notre approche : Transmission de patrimoine · Fiscalité patrimoniale · Dirigeants & professions libérales.
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Découvrir la solution NichePlacer la trésorerie stable d'une société ou d'une holding dans une enveloppe diversifiée et souple.
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Information générale : tout investissement comporte un risque de perte en capital, et la pertinence d'une solution s'apprécie au regard de votre situation, de sa fiscalité et de sa liquidité. Les missions de conseil en investissements financiers réglementées sont réalisées par Courcelles Patrimoine, filiale du cabinet immatriculée en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF).
Premier rendez-vous Un premier échange, sans engagement, permet d'en juger avant toute décision.