LE CONTRAT RETRAITE MADELIN

Le contrat retraite Madelin permet aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation.

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Le contrat créé en 1994 par la loi dite « Madelin » permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Ce contrat, souscrit de façon individuelle et facultative, a vocation à compléter les prestations qu’ils perçoivent au titre des régimes obligatoires. En contrepartie, les cotisations versées à ce titre sont déductibles de leur bénéfice imposable.

 

Précision : le contrat Madelin ne se borne pas à compléter les régimes obligatoires de retraite mais peut aussi prévoir des garanties complémentaires santé, prévoyance (invalidité, incapacité de travail et décès) ou encore perte d’emploi.

 

Peuvent souscrire un contrat Madelin les TNS non agricoles :

  • relevant fiscalement de la catégorie des BIC : les artisans, commerçants et industriels ;

  • relevant fiscalement de la catégorie des BNC : les professions libérales (architecte, avocat, médecin…) ;

  • les dirigeants visés à l’article 62 du Code général des impôts, notamment les gérants d’une EURL, SARL, SELARL, SNC, SCS, SCA, société en participation ou de fait ;

  • et les conjoints collaborateurs prenant part à l’activité de leur époux sans percevoir de rémunération et sans bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

À noter : Pour bénéficier du Madelin, il est nécessaire que les TNS soient à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires d’assurance-maladie et d’assurance vieillesse.

L’ALIMENTATION DU CONTRAT

 

Le contrat Madelin, dès sa souscription, doit faire l’objet d’une alimentation régulière, et ce jusqu’à sa liquidation. Pour cela, l’adhérent fixe le montant qu’il s’engage à verser, montant pouvant varier selon la classe de cotisation qu’il choisit. Cette classe, indexée sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, comprend une limite basse et une limite haute. Et, le montant de cette cotisation ne peut pas être réduit par la suite. En revanche, l’épargnant peut augmenter jusqu’à quinze fois le montant de la cotisation plancher définie.

À noter : une « session de rattrapage » permet de racheter les années perdues, c’est-à-dire celles séparant la première année d’affiliation au régime des TNS de la première souscription au contrat Madelin.

 

Les cotisations ainsi versées deviennent totalement indisponibles jusqu’à ce que l’adhérent liquide ses droits à la retraite. Le capital accumulé sera ensuite restitué au souscripteur sous la forme d’une rente viagère à compter de son départ à la

retraite (s’il part à l’âge légal). Par exception, il peut toutefois opérer un retrait anticipé des sommes, mais seulement dans certains cas :

  • d’invalidité ;

  • de cessation d’activité constatée par un jugement de liquidation judiciaire ;

  • de décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;

  • de situation de surendettement ;

  • de circonstances justifiant un déblocage selon le président du tribunal de commerce ;

  • d’expiration des droits aux allocations chômage en cas de licenciement ;

  • d’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

LES DIFFÉRENTES FORMULES

 

Le travailleur indépendant peut choisir la formule de son contrat, c’est-à-dire déterminer les supports investis sur lesquels seront ses cotisations.

On distingue principalement trois formules :

  • le contrat monosupport en euros comprenant un seul support d’investissement, le fonds en euros, qui permet une garantie du capital

  • le contrat multisupport en unités de compte, associant un fonds en euros et un fond recueillant différents supportsd’investissement (comprenant par exemple des actions, des obligations, des parts de SCPI…), des unités de compte ;

  • le contrat en points, sur lequel les versements sont convertis en points, points représentant une certaine valeur. Lors de la liquidation du Madelin, ces points sont convertis en euros puis en rente.

LES FRAIS DU CONTRAT

 

La souscription et l’administration du contrat par l’établissement génèrent des frais qui sont supportés par l’adhérent. Il faut donc prendre en considération leur montant pour calculer plus justement la rentabilité du placement. Cinq catégories defrais peuvent être identifiées :

  • des frais d’adhésion, prélevés lors de l’ouverture du contrat ;

  • des frais sur les versements, qui viennent donc diminuer le montant des sommes placées (de 4 % à 5 %) ;

  • des frais de gestion, exprimés en pourcentage de l’épargne gérée (de 0,5 % à 1 %) ;

  • des frais d’arbitrage, prélevés dès qu’une modification intervient dans la répartition du capital placé sur les différents supports. Ils sont exprimés en pourcentage du montant arbitré (et parfois accompagnés d’un montant plancher ou d’un plafond de frais) ou forfaitaires à l’acte (de 0,5 % à 1 %) ;

  • des frais de transfert, prélevés lors du transfert du contrat vers un autre établissement (de 1 % à 5 %).

LA DÉDUCTIBILITÉ DES COTISATIONS

 

Un des avantages du Madelin réside dans la possibilité de déduire du revenu professionnel les cotisations versées sur le contrat. Grâce à cela, le souscripteur va effectuer un effort d’épargne allégé. Cependant, des limites à cette déductibilité ont été posées.

LA SORTIE DU CONTRAT

 

Le contrat retraite Madelin n’autorise la sortie que par le biais d’une rente viagère, à compter du départ à la retraite, à l’âge légal, du souscripteur.

Des options supplémentaires peuvent être ajoutées au contrat, comme la rente avec réversion (au profit du conjoint survivant le plus souvent).